CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

Article 1. Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société CLEM (le « Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur son site Internet www.kitafumer.com Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.kitafumer.com sont les suivants :

  • Kits à vapoter ;
  • E-liquides ;
  • E-cigarettes ;
  • Batteries et chargeurs ;
  • Accessoires pour cigarettes électroniques

 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.kitafumer.com.


Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.


Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.kitafumer.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.kitafumer.com.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la société CLEM constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : PERPIGNAN (66000) – C/c Auchan, avenue d’Espagne.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.kitafumer.com.

Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine.

En cas de vente à l'étranger, il convient au préalable d’étudier les lois applicables dans les pays visés, de veiller au respect des contraintes éventuelles qu'elles imposent et de traduire les conditions de vente dans les langues appropriées

 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : société à responsabilité limitée au capital de 147 000 € dont le siège est sis C/c Auchan, avenue d’Espagne à PERPIGNAN (66000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PERPIGNAN sous le numéro 794 054 585, n° de téléphone 0468822254.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, le Vendeur informe l’acheteur par courrier électronique dans un délai de 2 jours. Les produits peuvent alors être échangés ou remboursés dans un délai de 7 jours.

La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Il est rappelé que la vente de cigarettes électroniques et des accessoires est strictement interdite aux mineurs. En acceptant ces conditions, vous certifiez avoir plus de 18 ans.

Aucun e-liquide n’a le goût d’une vraie cigarette. La nicotine est déconseillée aux mineurs, aux personnes ayant des problèmes cardio-vasculaires et aux femmes enceintes ou allaitantes.  Tenir hors de la portée des enfants.

La cigarette électronique n’étant pas reconnue officiellement comme une aide au sevrage tabagique, les produits en vente sur ce site ne peuvent être considérés comme constituant une aide pour cesser de fumer. Tenir hors de la portée des enfants.

 

E-liquide et nicotine : respecter les précautions d'emploi.

 

Article 2. Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités prévues par le site Internet www.kitafumer.com.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les photographies figurant sur le site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne le rendu des couleurs.

 

Article 3. Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site du Vendeur. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément.

Une facture est établie par le Vendeur et remise à l'Acheteur lors de la livraison des produits commandés.

 

Article 4. Conditions de paiement

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur, par voie de paiement sécurisé. 

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.


Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de l'expédition de la commande.


Les paiements par chèque bancaire, ne sont pas acceptés.

 

Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.


En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'Acheteur.


Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

 

En cas de promotions, les bons de réductions, les bons cadeaux ou autres ne sont pas cumulables entre eux.

 

Article 5. Livraisons


Les produits acquis par l'Acheteur seront livrés en France métropolitaine dans un délai maximum de 72 HEURES décomptées sur des jours ouvrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le site Internet. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

 

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 15 JOURS après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.


L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison pour former toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

 

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur.

Article 6. Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acheteur.

 

Article 7. Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.


Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.


Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux atomiseurs/clearomiseurs qui ont été descellés et utilisés pour raison d'hygiène, ainsi qu’aux consommables comme les résistances, et aux produits périssables tel que les e-liquides.


Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.kitafumer.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.


En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.


L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14  jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

 

Article 8. Responsabilité du Vendeur - Garantie

 

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales,

-  de la garantie légale de conformité,

-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

-  de la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés.

La durée contractuelle de garantie assurée par KIT A FUMER est de :

  • Batteries : 3 mois
  • Chargeurs : 3 mois
  • Mods : 3 mois
  • Mods Provape : 1 an

 

La garantie ne sera valable uniquement qu'après restitution du produit défectueux dans son emballage d'origine.

 

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. 

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte.


Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.


Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.


L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.


Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

Article 9. Informatiques et Libertés


En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.


Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.kitafumer.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.


Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.


Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.kitafumer.com.

 

Article 10. Propriété intellectuelle


Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.


Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 11. Droit applicable – Langue


De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 12. Litiges


Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.


Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Article 13. Information précontractuelle - Acceptation du Client

 

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L 121-19 du Code de la consommation, et en particulier :

-    les principales caractéristiques des services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services concernés ;

-     l'identité du professionnel (raison sociale, adresse géographique de l'établissement et numéro de téléphone) ;

-    le prix total des services toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l'avance du fait de la nature du service, le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;

-    le cas échéant, les modalités de paiement, d'exécution, la date à laquelle le Prestataire s'engage exécuter le service et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

-    le rappel de la garantie légale de conformité des services, l'existence d'un service après-vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes. 

Le fait de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.